Base juridique du traitement
Le Propriétaire traite les Données personnelles relatives à l'Utilisateur si l'une des conditions suivantes existe :
- l'Utilisateur a donné son consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; Remarque : dans certaines juridictions, le responsable du traitement peut être autorisé à traiter des données personnelles sans le consentement de l'utilisateur ou une autre des bases juridiques spécifiées ci-dessous, tant que l'utilisateur ne s'oppose pas ("opt-out") à un tel traitement. Toutefois, ceci n'est pas applicable si le traitement des Données Personnelles est régi par la législation européenne sur la protection des Données Personnelles ;
- le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat avec l'Utilisateur et/ou à l'exécution de mesures précontractuelles ;
- le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
- le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou à l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
- le traitement est nécessaire à la poursuite de l'intérêt légitime du responsable du traitement ou de tiers.
Cependant, il est toujours possible de demander au responsable du traitement de clarifier la base juridique concrète de chaque traitement et notamment de préciser si le traitement est fondé sur la loi, prévu par un contrat ou nécessaire pour conclure un contrat.